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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 8 : Jugement

    • Titre 1 : Formation

      • Chapitre 2 : Délibéré

      • Chapitre 3 : Décision

        • Section 1 : Prononcé

        • Section 2 : Rédaction

        • Section 3 : Interprétation

        • Section 4 : Rectification

        • Section 5 : Complément

206. Rédaction

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

La validité de la décision suppose la réunion d’un certain nombre de conditions énoncées aux articles 454 à 456 du Code de procédure civile. Rendue au nom du peuple français (art. 454, al. 1, CPC), elle doit indiquer (art. 454, al. 2, CPC) : - la juridiction dont elle émane ; - le nom des juges qui en ont délibéré ; - sa date ; - le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux déba …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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