1. Droit commun de la procédure civile

La validité de la décision suppose la réunion d’un certain nombre de conditions énoncées aux articles 454 à 456 du Code de procédure civile. Rendue au nom du peuple français (art. 454, al. 1, CPC), elle doit indiquer (art. 454, al. 2, CPC) : - la juridiction dont elle émane ; - le nom des juges qui en ont délibéré ; - sa date ; - le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux déba …