1. Droit commun de la procédure civile

Le jugement affecté d’erreurs et omissions matérielles peut être rectifié par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande , même si le jugement est passé en force de chose jugée (art. 462, al. 1, CPC). L’erreur doit être purement matérielle et consister en un fait involontaire du juge, telle qu’une inex …