Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires .

La possibilité de demander la vérification du montant des dépens est attribuée aux parties (art. 704, al. 1, CPC) mais également à l’auxiliaire de justice qui entend les recouvrer (art. 704, al. 2, CPC). Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires . La demande de vérification est adressée sans forme au greffier de la juridiction compétente (art. 704, al. 1, CPC). L’auxiliaire de justice doit quant à lui accompagner sa demande du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire avec la mention des provisions reçues (art. 704, al. 2, CPC).

Aux termes de l’article 705 du Code de procédure civile, “ le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ” (al. 1) et “ il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification ” (al. 2). La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire, qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester, et la notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié (art. 706, al. 1, CPC) . La notification du compte des dépens vérifié a lieu dans les formes prévues à l’article 652 du même code . Elle doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire (art. 706, al. 2, CPC). L’article 707 du même code précise qu’en l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire , tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le cas, l'avocat a représenté, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a été régulièrement notifié à cette partie .

La vérification peut être contestée, par le biais d’une demande d’ordonnance de taxe présentée oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte, par la partie ou son représentant, à condition qu’elle soit motivée et accompagnée du certificat de vérification (art. 708 CPC). Selon l’article 709 du Code de procédure civile, “ le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées ”. Lorsqu’il met en œuvre cette disposition, le juge veille au respect du principe de la contradiction . Toutefois, la Cour de cassation nuance cette exigence en soulignant que l’article 709 exige seulement la convocation du défendeur à la contestation du certificat de vérification des comptes et non que ce dernier présente des observations . Lorsqu’il est saisi d’une telle demande, “ le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens ” (art. 710 CPC)  et il procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs en mentionnant, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision (art. 711 CPC) . Il peut également renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date à condition toutefois que les parties soient convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction (art. 712 CPC). L’ordonnance de taxe peut faire l’objet d’un recours formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours laquelle doit être envoyée simultanément à toutes les parties au litige principal (art. 715 CPC). Ainsi, le recours formé dans les délais est irrecevable dès lors que les copies de celui-ci n’ont été adressées aux parties que six mois après son dépôt . La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées d'une note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance fixant les honoraires de l'expert est d'ordre public . Si l'ordonnance est rendue par le  président d'une juridiction de première instance, elle peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d’un mois (art. 714 CPC) . Cette faculté est indépendante du montant de la demande . Lorsqu’elle est susceptible d’appel, l’ordonnance contient à peine de nullité la mention qu’elle deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 et la teneur de ces dispositions (art. 713, al. 2, CPC). Dès lors que les conditions de recevabilité du recours sont remplies, les parties, convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel, sont entendues contradictoirement par le premier président ou son délégué qui procède ou fait procéder, s’il y a lieu, à toutes investigations utiles (art. 716 CPC) . Enfin, il a également la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date (art. 717 CPC).

Cass. 2e civ., 3 mai 2007, LawLex202300011320JBJ, JCP n° 43, 2007, I 200, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET ; Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 153, RASCHEL ; Bull. civ. II, n° 120 ; Gaz. Pal. 7-9 octobre 2007, 17, obs. BRENNER ; D. 2007, 1511.

Cass. 2e civ., 14 décembre 1992, LawLex202300014324JBJ, Bull. civ. 1992, II, n° 317 ; Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 153, RASCHEL ; 17 mars 2016, LawLex202300014328JBJ, Procédures 2016, n° 153, obs. RASCHEL.

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, LawLex202300014334JBJ, JCP n° 21, 2000, 1870 ; Bull. civ. 2000, II, n° 56, 38 ; Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, LawLex202300014341JBJ, JCP n° 3, 2004, 1064 ; Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT ; Bull. civ. II n° 348.

Cass. 2e civ., 22 juin 1983, LawLex202300014342JBJ, Bull. civ. II, n° 133 ; Cass. 3e civ., 7 mai 2014, LawLex202300011324JBJ, JCP n° 23, 2014, act. 646 ; Bull. civ. III, n° 57 ; D. actu. 23 mai 2014, obs. ROUQUET.

Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, LawLex202300014338JBJ, Bull. civ. II, n° 180 ; JCP 2005, IV, 2986 ; D. 2005, jurispr. 1961.

Cass. 2e civ., 10 février 1993, LawLex202300014340JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2018, comm. 305, ROLLAND ; JCP 1993, IV, n° 942 ; Bull. civ. II, n° 56 ; 21 février 2013, LawLex202300011321JBJ ; Cass. com., 4 juillet 2018, LawLex202300011325JBJ.

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, LawLex202300011323JBJ, JCP n° 15, 2015, act. 433 ; D. 2015, 811.

Cass. 2e civ., 22 octobre 1980, LawLex202300014325JBJ, JCP 1981, IV, 13 ; Bull. civ. II, n° 216.

Cass. 2e civ., 26 juin 2008, LawLex202300014329JBJ, JCP n° 31-35, 2008, IV 2374.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2005, LawLex202400003911JBJ, JCP 1982, II, 19904, note BAILLY ; Bull. civ. II, n° 19 ; D. 1982, IR 266 ; Gaz. Pal. 1982, 488, note PADOVANI.

Cass. 2e civ., 10 février 1982, LawLex202300014339JBJ ; 29 mai 1991, LawLex202300014333JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1991, 2, pan., jur., 264 ; 22 mars 2001, LawLex202300014343JBJ, JCP n° 20, 2001, 1922 ; Bull. civ. II, n° 59 ; 4 janvier 2006, LawLex202200009768JBJ, Bull. civ. II, n° 4 ; JCP n° 18, 2016, doctr. 552, DUPRE DE BOULOIS ; D. 2006, 878 ; 15 avril 2010, LawLex202400003919JBJ.

Cass. 2e civ., 2 mai 1989, LawLex202300014337JBJ, JCP 1989, IV, 248 ; Gaz. Pal. Rec. 1990, 1, som., 6, obs. GUINCHARD et MOUSSA.

Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, LawLex202300014332JBJ, Bull. civ. II, n° 291 ; JCP n° 47, 2006, IV 3248

Cass. 2e civ., 18 janvier 2007, LawLex202300014335JBJ, Bull. civ. II, n° 12 ; JCP n° 29, 2007, I 174, MARTIN.

Conditions

259. Conditions