1. Droit commun de la procédure civile

L’article 699 du Code de procédure civile prévoit que “ les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ” (al. 1) et que “ la partie contre laquelle le recouvrement est poursui …