1. Droit commun de la procédure civile

Frais directement liés à la procédure judiciaire, les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution). Sont visés les frais de commissaire de justice ou les frais d’expertise, mais aussi les autres frais, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de déplacement. Une partie des dé …