1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Titre 1 : Formation
Titre 2 : Typologie
Titre 3 : Incidents d’instance
Chapitre 2 : Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime
Titre 5 : Intervention
Titre 6 : Autorité de la chose jugée
Titre 7 : Exécution du jugement
Titre 8 : Frais et dépens
Titre 9 : Voies de recours
Partie 9 : Actes de procédure
231. Exception d'incompétence
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Les exceptions d’incompétence régies par les articles 75 à 91 du Code de procédure civile constituent des exceptions de procédure soumises aux règles communes à ces exceptions posées aux articles 73 et 74 du même code. A ce titre, elles doivent être soulevées avant toute défense au fond et, lorsque la procédure est orale, peuvent être formulées au cours de l'audience . Constitue une défense au fon …
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