Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les textes relatifs aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, proclament le droit d’être jugé par un tribunal impartial  …

Récusation ou renvoi pour cause de suspicion légitime

Les textes relatifs aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, proclament le droit d’être jugé par un tribunal impartial et indépendant, qui constitue un principe général du droit. En droit commun de la procédure civile, deux procédures sont ouvertes au plaideur qui soupçonne la partialité du juge : le renvoi pour suspicion légitime et la récusation. La suspicion légitime peut se définir comme “le soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d’une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l’affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé” . La récusation constitue “l’acte par lequel un plaideur refuse d’être jugé par ou en présence d’un magistrat ou par un arbitre dont il conteste l’impartialité” .

Le renvoi pour cause de suspicion légitime concerne la juridiction, alors que la récusation met en cause le juge, à titre personnel. Elle peut, sous réserve de dispositions particulières, être demandée (art. 341 CPC et L. 111-6 COJ) :

- si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

- si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

- si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

- s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

- s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties  ;

- si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

- s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

- s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;

- s'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Depuis l’entrée en vigueur du décret 2017-892 , le renvoi pour cause de suspicion légitime et la récusation sont régis par des dispositions communes fixées aux articles 341 à 350 du Code de procédure civile. Ces dispositions visant à garantir l’impartialité d’un tribunal, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la concurrence, qui est une autorité de nature non juridictionnelle, même lorsqu'elle est appelée à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition , ou à la récusation du technicien, qui n’est pas un magistrat .

Le juge peut prendre l’initiative de la récusation. En effet, l’article 339 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir doit se faire remplacer par un autre juge désigné par le président de la juridiction à laquelle il appartient . Le droit de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime appartient aussi et surtout aux parties , qui peuvent récuser un juge ou demander le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime dès qu’elles ont connaissance de la cause justifiant cette demande, sous peine d’irrecevabilité, avant la clôture des débats (art. 342 CPC) . Selon l’Assemblée plénière, la partie qui s’est abstenue de demander la récusation du juge avant la clôture des débats renonce à la possibilité de la demander et ne peut pas invoquer devant la Cour de cassation une violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant le juge par application de l'article 342 du Code de procédure civile . A l’exception des actions devant la Cour de cassation, le renvoi pour suspicion légitime ou la récusation est proposé par la partie elle-même ou son mandataire, muni d’un mandat spécial. Lorsque l’avocat a seul qualité pour représenter les parties, la requête est formée par ce dernier (art. 343 CPC). L’article 344 fixe les conditions de la demande qui doit être portée devant le premier président de la cour d'appel par acte remis au greffe de la cour d’appel. Si elle concerne le premier président de la cour d'appel ou la cour d’appel dans son ensemble, la demande doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près cette cour, statue sans débat par une ordonnance (art. 350 CPC). Lorsque la cause fondant la demande est découverte à l'audience, celle-ci est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président, avec copie au dossier. Est irrecevable la requête en suspicion légitime déposée auprès du greffe de la cour d'appel postérieurement à l’audience au cours de laquelle les faits démontrant la partialité de la juridiction se seraient produits . Lorsque la demande de récusation concerne plusieurs juges, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement (art. 349 CPC).

La demande doit, aux termes de l’article 344, alinéa 3, indiquer, à peine d'irrecevabilité, les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. Elle ne peut être complétée par des conclusions ultérieures . Le premier président doit, par tout moyen, aviser de la requête dont il est saisi le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné. Ces derniers peuvent, selon le cas, être invités à présenter des observations (art. 345 CPC) . La requête ne dessaisit ni le magistrat ni la juridiction. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime (art. 345, al. 3, CPC).

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général (art. 346, al. 1, CPC). S’il admet la demande, il est procédé au remplacement du juge ou au renvoi de l’affaire devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature (art. 347, al. 1 et 2, CPC). En principe, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction (art. 1042 CPC). En l'absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation doit être saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente. Aussi la juridiction du premier président de la cour d'appel saisie par requête et non par déclaration déposée au greffe de cette juridiction n’est-elle pas valablement saisie .

Enfin, l’ordonnance qui rejette la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe (art. 346, al. 3, CPC). Toutefois, la décision par laquelle le président d'une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui, après avoir estimé cette demande fondée, distribue l'affaire à une autre formation de la juridiction, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours .

CORNU, Vocabulaire juridique, v° Suspicion légitime.

CORNU, Vocabulaire juridique, v° Récusation.

Cass. 2e civ., 27 février 2020, LawLex202300010781JBJ, D. 2021. 993, BARBOT, CABARRUS, KASS-DANNO, LE BRAS ; D. actu. 16 juin 2020, obs BOLZE.

Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, LawLex202400003873JBJ.

Cass. 2e civ., 2 mars 2023, LawLex202400003876JBJ, JCP n° 19, 2023, act. 566, VEYRE, qui précise que le requérant à la procédure de récusation ne peut utilement invoquer devant la Cour de cassation l'absence de recueil, par le premier président de la cour d'appel, des observations du magistrat visé par la récusation, l'irrégularité invoquée n'étant pas susceptible de lui faire grief.

Cass. 2e civ., 1 juillet 2021, LawLex202300010780JBJ.

Cass. 2e civ., 1 février 2018, LawLex202300010779JBJ, JCP n° 21, 2023, act. 629, VUITTON.

Cass. 2e civ., 2 mai 2024, LawLex202400003874JBJ, qui retient que la formulation critiquée de la motivation d'une décision collégiale qui a jugé, avant dire droit, un incident de communication de pièces plaidé devant un juge rapporteur, statuant uniquement sur l'utilité de la communication des pièces, ne renferme pas une conviction déjà forgée sur le fond de l'affaire ; 2 février 2023, LawLex202400003877JBJ, qui considère que les propos tenus par le président d'un tribunal de commerce dans la presse sur le manque de financement et de trésorerie ayant conduit la juridiction à prononcer la liquidation judiciaire ne constituent pas une simple information déjà rendue publique mais une opinion de nature à faire naître un doute raisonnable sur son impartialité.

D. 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, JO du 10 mai 2017.

Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005459JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021, n° 172, obs. BOSCO ; JCP 2021, n° 1267, obs. PUEL et MARESCAUX ; Procédures 2021, n° 315, obs. AMRANI-MEKKI ; JCP E 2022, n° 1012, obs. DUMUR et WILHELM ; LEDICO décembre 2021, 5, obs. DIENY ; Concurrences 1/2022, 165, obs. LEMAIRE et FLORENT.

Cass. 2e civ., 5 mai 1993, LawLex202300010764JBJ, Bull. civ. II, n° 165 ; JCP 1993, IV, 1667.

L’article 345 du Code de procédure civile précise que lorsque le magistrat s’abstient, le président de la juridiction en informe le premier président.

Cass. 2e civ., 8 septembre 2005, LawLex202300009260JBJ, JCP S n° 41, 2011, 1447, TETARD-BLANQUART ; JCP n° 3, 2006, I 105, MARTIN ; Bull. civ. II, n° 215 ; JCP 2005, IV, 3181 ; D. 2005, inf. rap., 2483.

V. not., Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, LawLex202400003879JBJ, qui retient la recevabilité de la requête en renvoi déposée le 1er mars 2022 pour un ensemble de griefs, dont le dernier en date relatif à une ordonnance rendue le 23 février 2022.

Cass. ass. plén., 24 novembre 2000, LawLex202300010778JBJ, Bull. inf. C. cass. 2001, 24, concl. LAFORTUNE ; Procédures 2001, comm. 3 , obs. PERROT ; D. 2001, 1067, obs. FRICERO ; Gaz. Pal. 12-13 janvier 2001, 9, concl. LAFORTUNE ; JCP n° 49, 2018, act. 1275, BOTTON ; Dr. pén. n° 10, Octobre 2019, comm. 174, MARON et HAAS ; JCP S n° 43, 2014, 1412, PUIGELIER ; Bull. civ., n° 10 : en l’occurrence les débats se s’étaient déroulés devant une formation collégiale dont la composition, conforme à l’ordonnance du premier président déterminant la répartition des juges dans les différents services, était inéluctablement connu à l’avance par la partie en cause. – V. égal., réitérant cette solution, Cass. 2e civ., 4 mars 2021, LawLex202300014495JBJ, Propr. ind. n° 6, Juin 2023, étude 6, MACREZ ; JCP n° 19, 2022, act. 613, GERBAY.

1. Droit commun de la procédure civile

239. Récusation ou renvoi pour cause de suspicion légitime

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