1. Droit commun de la procédure civile

La compétence du juge peut être mise en cause pour différentes raisons. L’une des parties peut considérer que le juge saisi n’est pas le juge compétent pour connaître du litige. La partie en cause dispose, aux termes des articles 75 et suivants du Code de procédure civile, de la possibilité de soulever une exception d’incompétence qui obéit aux règles des exceptions de la procédure décrites aux ar …