1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Titre 1 : Formation
Titre 2 : Typologie
Titre 3 : Incidents d’instance
Chapitre 1 : Exception d'incompétence
Chapitre 2 : Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime
Titre 5 : Intervention
Titre 6 : Autorité de la chose jugée
Titre 7 : Exécution du jugement
Titre 8 : Frais et dépens
Titre 9 : Voies de recours
Partie 10 : Actes de procédure
237. Existence de différents cas
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La compétence du juge peut être mise en cause pour différentes raisons. L’une des parties peut considérer que le juge saisi n’est pas le juge compétent pour connaître du litige. La partie en cause dispose, aux termes des articles 75 et suivants du Code de procédure civile, de la possibilité de soulever une exception d’incompétence qui obéit aux règles des exceptions de la procédure décrites aux ar …
