Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La chose jugée n’a d’autorité que si elle a fait l’objet d’un jugement, autrement dit d’une décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou se prononce sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident . Ainsi, lorsqu’en se prononçant sur la compétence, le juge tranche dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence, sa décis …

Décision juridictionnelle tranchant une contestation

La chose jugée n’a d’autorité que si elle a fait l’objet d’un jugement, autrement dit d’une décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou se prononce sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident . Ainsi, lorsqu’en se prononçant sur la compétence, le juge tranche dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond . De même, le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche . La Cour de cassation considère également que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance . L'autorité de la chose jugée est aussi reconnue au jugement irrévocable .

En revanche, ne constituent pas une décision juridictionnelle susceptible de se voir reconnaître l’autorité de la chose jugée la qualification par le juge de sa décision , la décision du conseil de l’ordre des avocats qui refuse une réinscription au tableau , le procès-verbal de non-conciliation  ou encore les jugements rendus en matière gracieuse . Sont également dépourvues de l’autorité de la chose jugée la décision qui ne fait que débouter les parties de leur demande , ou le jugement qui n'a pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles . L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut pas non plus être opposée dès lors que des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice . Les motifs, s’ils sont le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas davantage l’autorité de la chose jugée . Sont aussi dépourvus de l’autorité judiciaire les jugements qui ne tranchent aucune contestation et ne présentent aucun caractère contentieux , tels que la décision du juge de l’exécution qui rejette une demande visant à assortir une ordonnance de référé d’une astreinte , ou le jugement qui désigne une partie en qualité de poursuivant et charge son avocat de dresser et déposer un cahier des charges , qui ne se borne à constater un contrat judiciaire  ou à donner acte à une partie . Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de limiter l'autorité de la chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation .

Enfin, l’article 482 du Code de procédure civile prive, au principal, de l’autorité de la chose jugée le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Il en est ainsi du jugement qui ordonne, avant-dire droit, la réouverture des débats .

Cass. 2e civ., 20 mai 2010, LawLex202300011116JBJ, D. actu. 10 juin 2022, HOFFSCHIR ; JCP n° 09, 2020, act. 224, STRICKLER.

Cass. soc., 23 septembre 2008, LawLex202200008241JBJ, Procédures n° 12, Décembre 2008, comm. 321, PERROT.

Cass. ass. plén., 13 mars 2009, LawLex202300011012JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2022, comm. 193, STRICKLER ; Bull. civ. ass. plén. n° 3 ; Gaz. Pal. 29-30 avril 2009, 14, note JANVILLE ; D. 2010, pan. 169, obs. FRICERO ; JCP n° 09, 2020, act. 224, STRICKLER ; JCP E n° 09, 2020, 1074, HOUSSIN.

Cass. 1re civ., 16 avril 2015, LawLex202300011091JBJ, JCP n° 23, 2019, act. 594, BLERY ; Gaz. Pal. 14-16 avril 2015, 20, note BLERY ; D. actu., 4 mai 2015, KEBIR.

Cass. 2e civ., 16 novembre 1983, LawLex202300011074JBJ, Gaz. Pal. 1984. Pan. 72, obs. GUINCHARD ; Bull. civ. II, 124 ; 17 mai 1993, LawLex202300011075JBJ, JCP 1993. II. 22162, note DU RUSQUEC ; Bull. civ. II, n° 173 ; Cass. 1re civ., 20 février 2007, LawLex202300011093JBJ, Bull. civ. IV, n° 49 ; JCP 2007. II. 10070, note WIEDERKEHR ; Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202300011109JBJ.

Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, LawLex202300010999JBJ, D. 2010. 1243, obs. SERRA.

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, LawLex202300011076JBJ, JCP n° 50, 2005, IV 3660 ; Procédures n° 1, Janvier 2006, comm. 6, PERROT ; Bull. II, n° 296 ; Cass. 2e civ., 4 juin 2009, LawLex202300011100JBJ, JCP n° 12, 2015, act. 319, FOSSIER ; Procédures n° 2, Février 2019, comm. 44, RASCHEL ; Bull. civ. II, n° 139.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, LawLex202300011095JBJ, Bull. civ. I, n° 301.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, LawLex202300011008JBJ ; Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, LawLex202300011001JBJ.

Cass. soc., 3 décembre 2002, LawLex202300011009JBJ ; Cass. 2e civ., 15 octobre 2009, LawLex202300011010JBJ, JCP n° 51, 2009, 574, GHESTIN, BARTHEZ, GROSSER, LOISEAU, MEKKI, SAUPHANOR-BROUILLAUD, SERINET ; Dr. pén. n° 3, Mars 2017, étude 5, BAUER-VIOLAS ; Bull. civ. II, n° 245 ; Procédures 2009, n° 387, obs. PERROT ; D. 2010. 604, obs. GALLOUX et GAUMONT-PRAT.

Cass. 1re civ., 30 avril 2009, LawLex202300011096JBJ, JCP n° 22, 2009, IV 1895 ; JCP E n° 26, 2009, 1655.

Cass. soc., 16 janvier 2008, LawLex202300011145JBJ, Bull. civ. V, n° 2 ; JCP E n° 7-8, 2008, 1247 ; JCP n° 09, 2020, act. 224, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 22 mai 2003, LawLex202300011015JBJ, D. 2003. IR. 1601 ; Bull. civ. II, n° 149 ; JCP n° 18, 2007, II 10075, TAISNE.

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, LawLex202300011089JBJ, D. 2014. Pan. 795, obs. FRICERO ; Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, 15, note HERCOVICi et HARDOUIN ; JCP n° 50, 2014, doctr. 1293, LAFFLY ; Procédures n° 7, Juillet 2014, comm. 196, PERROT ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, LawLex202300011099JBJ, D. 2016. 736, DE LEIRIS, ADIDA-CANAC, VASSEUR ; JCP 2015, 1613 ; Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex202300008229JBJ, D. 2016. 1867 ; Procédures 2016, n° 279, obs. STRICKLER ; JCP 2016. 1296, obs. MAYER ; Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° LawLex202300011092JBJ ; Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex202300008229JBJ ; 9 janvier 2020, LawLex202300011104JBJ, Procédures n° 4, Avril 2020, comm. 57, STRICKLER ; JCP E n° 22, 2021, 1273, PLOUCHART et DERACHE ; 17 septembre 2020, LawLex202300011112JBJ, Procédures n° 12, Décembre 2020, comm. 214, AMRANI MEKKI ; JCP n° 22, 2021, doctr. 591, JEULAND, MAYER, VEYRE ; D. actu. 6 octobre 2020, obs. LAFFLY.

Cass. 2e civ., 25 février 2010, LawLex202300011014JBJ, D. 2010. 1403, note HAFTEL.

Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, LawLex202300011013JBJ, Bull. civ. II n° 199 ; D. 2013. 2460 ; JCP n° 46, 2013, act. 1166.

Cass. 1re civ., 14 février 2018, LawLex202300010870JBJ, Bull. civ. I, n° 27 ; D. actu. 6 mars 2018, obs. JOURDAN-MARQUE ; D. 2018. 466 ; JCP 2018, 304.

Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, LawLex202300011126JBJ, D. 2017. 304 ; Procédures 2017, comm. 33, obs. RASCHEL ; Procédures n° 10, Octobre 2023, étude 7, FRICERO ; JCP E n° 8, 2017, 1094.

Cass. 1re civ., 3 janvier 1996, LawLex202300010993JBJ.

Cass. 3e civ., 8 octobre 1996, LawLex202300011078JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

244. Décision juridictionnelle tranchant une contestation

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