Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Conformément à l’article 1355 du Code civil, la chose jugée n’a d’autorité que si la chose demandée, la cause et les parties sont identiques. Cette triple identité confère à l’autorité de la chose jugée un effet relatif, puisque la décision n'a de force contraignante qu'entre les parties à l’instance. Les tiers qui ne sont pas tenus par cette décision peuvent en contester les faits. Un jugement ne peut, en effet, créer de droits ou d'obligations en faveur ou à l'encontre de ceux qui n'ont été ni parties ni représentés dans la cause .

L’identité de la chose demandée s’entend d’une identité d’objet . L’objet du jugement correspond à la prétention ou demande principale soumise au juge. N’ont pas le même objet l’action en bornage et l’action en revendication de propriété , ou l’instance ayant donné lieu à la résolution du contrat et celle tendant à la recherche de la responsabilité précontractuelle . Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice . Ainsi, l'autorité de la chose jugée n’est pas opposable à une demande formée au titre de l'aggravation d'un dommage initialement réparé . Le caractère nouveau de l’événement ne peut cependant découler de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile . De même, une offre de preuve nouvelle ne constitue pas un fait ou un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice qui aurait pour effet d'exclure l'autorité de la chose jugée .

La cause réside dans les faits et fondements juridiques invoqués par le demandeur à l’appui de son action. Autrement dit, elle s’entend de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui fondent la demande. Dans son arrêt Cesareo, l’Assemblée plénière a consacré l’impossibilité pour le demandeur de contester l’identité de cause de deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile lors de l’instance de la première demande . Elle soumet de la sorte les parties à une obligation de concentration des moyens, qui leur impose de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel . Une demande nouvelle formée à la suite d’une décision irrévocable, concernant les mêmes parties qui ont gardé les mêmes qualités, et qui a la même cause, se heurte ainsi à l’autorité de la chose précédemment jugée relativement à la même contestation . Le défendeur doit de la même manière présenter l’ensemble des moyens de fait et de droit susceptible de justifier le rejet total ou partiel de la demande . L’obligation de concentration des moyens vise principalement à empêcher une partie, en présentant une demande nouvelle, de contester par un moyen non soutenu en première instance, l’autorité de la chose jugée en dehors de l’exercice des voies de recours .

Toutefois, si la Cour de cassation a pu exiger une concentration dans la même instance de toutes les demandes fondées sur la même cause , cette obligation ne concerne que les actions ayant le même objet[ . La concentration des moyens ne doit, en effet, pas être confondue avec celle des demandes. Aussi n’incombe-t-il pas au demandeur de présenter dans la même instance, l’ensemble des demandes fondées sur les mêmes faits . Les parties peuvent présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale .

L’identité de parties suppose que la demande concerne les mêmes parties et soit formée par elles et contre elles en la même qualité . Cette identité concerne les parties elles-mêmes et leurs ayants droit. En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans une première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur . Si l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, ce dernier peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre codébiteur solidaire .

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, LawLex202300011068JBJ.

Cass. 3e civ.,16 septembre 2009, LawLex202300011135JBJ, JCP 2009, n° 574, obs. GROSSER ; Bull. civ. III, n° 193 ; AJDI 2009, 812, obs. DE LA VAISSIERE.

Cass. civ. 2, 19 février 2009, LawLex202300011113JBJ ; Cass. 1re civ., 1 juillet 2010, LawLex202300010957JBJ, D. 2010. 1780 ; Procédures n° 5, Mai 2011, chron. 2, MAZEAUD et RASCHEL ; JCP E n° 26, 2012, 1422, DELEBECQUE ; JCP S n° 34, 2016, 1286, ORIF ; JCP n° 28, 2022, act. 875, MIGNOT ; D. actu. 10 juin 2022, obs. HOFFSCHIR ; Bull. civ. I, n° 150.

Cass. 2e civ., 12 juillet 2012, LawLex202300011108JBJ, JCP n° 16, 2017, act. 434, KARILA ; JCP n° 43, 2012, act. 1134, MEURIS ; Cass. 2e civ., 20 mars 2014, LawLex202300011117JBJ, JCP n° 27, 2015, act. 788, SERINET ; Cass. 1re civ., 12 mai 2016, LawLex202300011090JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2021, comm. 244, STRICKLER ; Bull. civ. I, n° 850 ; JCP n° 11, 2023, act. 347, RICHTER.

Cass. 2e civ., 27 février 2020, LawLex202300011130JBJ, D. 2020. Chron. C. cass. 2198, obs. DE LEIRIS ; Contrats conc. consom. n° 3, mars 2021, étude 4, DUPONT ; JCP n° 12, 2023, act. 386, BEHAR-TOUCHAIS ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2021, comm. 221, LAHER ; Gaz. Pal. 21 juillet 2020, 61, obs. EGEA.

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, LawLex202300010955JBJ, D. 2008. AJ 1629, note DELPECH ; JCP E n° 4, 2009, 1072, BEGUIN, ORTSCHEIDT, SERAGLINI ; JCP n° 28, 2022, act. 875, MIGNOT ; Procédures n° 2, Février 2020, dossier 8, MESTRE ; JCP S n° 23, 2024, 1189, VIDAL ; Bull. civ. I, n° 153.

Cass. 3e civ., 23 septembre 2010, LawLex202300011120JBJ, Bull. civ. II, n° 157 ; D. 2011. 265, obs. FRICERO ; Procédures n° 5, Mai 2011, chron. 2, MAZEAUD et RASCHEL ; JCP S n° 34, 2016, 1286, ORIF ; JCP n° 48, 2016, doctr. 1296, JEULAND, AMRANI-MEKKI, LIBCHABER, MAYER ; Cass. 2e civ., 26 mai 2011, LawLex202300011129JBJ, Bull. civ. II, n° 117 ; D. 2011. 1566, obs. AVENA-ROBARDET ; JCP n° 28, 2022, act. 875, MIGNOT ; Procédures n° 4, Avril 2024, comm. 79, AMRANI MEKKI ; 19 mai 2022, LawLex202300011114JBJ, D. 2023. 1041, DAMAS ; Gaz. Pal. 26 juillet 2022, 37, obs. BLERY ; JCP n° 22, 2022, act. 675.

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, LawLex202300011097JBJ, D. actu. 19 février 2018, JOURDAN-MARQUES ; Procédures n° 3, Mars 2017, comm. 26, STRICKLER ; JCP n° 21, 2017, doctr. 585, JEULAND, AMRANI MEKKI, LIBCHABER, MAYER ; Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, LawLex202300011110JBJ, D. act., 11 janvier 2023, obs. BLERY ; JCP S n° 18-19, 2024, 1156, BRISSY ; JCP n° 27, 2023, doctr. 851, BILLIAU et LOISEAU.

Cass. 2e civ., 10 juin 2010, LawLex202300011106JBJ, D. 2011. 406, CROCQ ; Procédures n° 2, Février 2011, alerte 5, BLERY ; JCP n° 43, 2012, act. 1134, MEURIS.

Cass. com., 7 janvier 1997,  LawLex202300011085JBJ ; 19 juin 2001, LawLex202300011086JBJ, Bull. civ. IV, n° 124 ; D. 2001, 2599, note LIENHARD ; JCP S n° 20, 2011, 1250, BRISSY ; JCP E n° 38, 2001, 1455 ; JCP n° 38, 2001, 2534 ; Dr. soc. 2001, n° 137, note BONNEAU ; Cass. 3e civ., 10 novembre 2009, LawLex202300011131JBJ, JCP 2010, n° 83, note BLERY ; AJDI 2010. 410, obs. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK ; Procédures n° 1, Janvier 2010, comm. 13, JUNILLON ; JCP S n° 13, 2010, 1133, PETEL-TEYSSIE ; JCP n° 45, 2015, doctr. 1221, PERINET-MARQUET ; Bull. civ . III, n° 249 ; Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, LawLex202300011118JBJ, Procédures n° 3, Mars 2010, comm. 66, PERROT ; Bull. civ. II, n° 14.

Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202200010943JBJ, JCP n° 5, 2004, 1217 ; Procédures n° 6, Juin 2009, comm. 197, ROLLAND ; JCP E n° 17-18, 2019, 1206, PETEL et TEHRANI ; Bull. civ. IV, n° 190 ; Gaz. Pal. 6/7 février 2004, jurispr. 20, note LE CORRE ; Cass. ass. plén., 10 avril 2009, LawLex202200003158JBJ, Procédures n° 6, Juin 2016, comm. 205, ROLLAND ; JCP S n° 41, 2016, 1356, BRISSY ; JCP E n° 36, 2017, 1460, PÉTEL et TEHRANI ; JCP n° 3, 2018, doctr. 63, PÉTEL et TEHRANI.

Cass. com., 25 novembre 2008, LawLex202100002235JBJ, JCP E 2009, 1347, n° 8, obs. CABRILLAC ; Gaz. proc. coll. Janvier 2009, 51, obs. LE CORRE ; JCP n° 15, 2009, I 136, CAMBRILLAC et PETEL ; Cass. com., 30 octobre 2007, LawLex202100002487JBJ, D. 2007. AJ 2952, obs. LIENHARD ; Defrénois 2008. 421, obs. THERY.

Cass. 3e civ., 18 février 1998, LawLex202300011080JBJ ; 18 octobre 2006, LawLex202300011081JBJ, Bull. civ. III, n° 202 ; JCP, n° 46, 2006. IV. 3198 ; D. 2006. IR 2689 ; 10 novembre 2009, LawLex202300011131JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2010, comm. 13, JUNILLON ; JCP S n° 13, 2010, 1133, PETEL-TEYSSIE ; JCP n° 45, 2015, doctr. 1221, PERINET-MARQUET ; Bull. civ. III, n° 249 ; D. 2010. Pan. 2183, obs. REBOUL-MAUPIN.

Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, LawLex202300011072JBJ, Bull. civ. II, n° 221 ; JCP n° 14, I 139, SERINET ; D. 2006. 2344.

Cass. 1re civ., 26 mars 1996, LawLex202300011070JBJ ; Cass. 3e civ., 25 avril 2007, LawLex202300011137JBJ, Bull. Cass. civ. III, n° 59, 55 ; JCP E n° 13, 2024, 1086, NGOUNE ; Procédures n° 4, Avril 2024, comm. 79, AMRANI MEKKI ; Dr. soc. n° 5, Mai 2024, comm. 69, LEGROS ; D. 2007. AJ. 1344 ; Cass. 2e civ., 6 mai 2010, LawLex202300011102JBJ, Bull. civ. II, n° 88 ; JCP n° 43-44, 2020, act. 1169, PIERRE-MAURICE ; Procédures n° 2, Février 2018, comm. 35, STRICKLER ; Cass. 1re civ., 16 avril 2015, LawLex202300011091JBJ ; Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, LawLex202300011105JBJ, D. actu. 19 janvier 2021, note BLERY.

Cass. 3e civ., 23 juin 2015, LawLex202300011136JBJ.

Cass. 2e civ., 25 juin 2015, LawLex202300011124JBJ, D. 2018. 2347, note JOURDAN-MARQUES ; Procédures n° 4, Avril 2024, comm. 79, AMRANI MEKKI ; JCP E n° 13, 2024, 1086, NGOUNE ; Dr. soc. n° 5, Mai 2024, comm. 69, LEGROS ; JCP n° 09, 2024, act. 264, DONDERO ; Gaz. Pal. 20-22 septembre 2015, 21, note HERMAN.

Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, LawLex202300011088JBJ, JCP n° 43-44, 2020, act. 1169, PIERRE-MAURICE ; D. 2021, 255, obs. BOSKOVIC.

Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, LawLex202300010829JBJ, D. 2006. 2135 ; Bull. civ. ass . plén ., n° 8 ; Dr. pén. n° 6, Juin 2023, comm. 110, MARON et HAAS ; Procédures n° 6, Juin 2023, comm. 161, STRICKLER ; JCP n° 13, 2024, act. 401, CROZE ; JCP S  n° 23, 2018, 1198, SALOMON ; JCP E n° 12, 2013, 1172, VOGEL.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex202300011142JBJ, Bull. civ. IV, n° 49 ; AJDI 2007. 742, note ZALEWSKI ; JCP S n° 13, 2011, 1161, BRISSY ; JCP E n° 51-52, 2011, 1922, ROLLAND ; Procédures n° 4, Avril 2018, comm. 102, STRICKLER ; JCP n° 12, 2023, act. 386, BEHAR-TOUCHAIS ; Dr. pén. n° 6, Juin 2023, comm. 110, MARON et HAAS ; Cass. 2e civ., 25 octobre 2007, LawLex202300011125JBJ, Dr. pén. n° 6, Juin 2023, comm. 110, MARON et HAAS ; Procédures n° 6, Juin 2023, comm. 161, STRICKLER ; JCP n° 21, 2023, act. 633, SAENKO ; D. 2008, 648, obs. SOMMER et NICHOLETI ; Bull. civ. II, n° 241 ; Cass. 3e civ., 13 février 2008, n° 06-22.093, LawLex202300011133JBJ, D. 2008. AJ 621, obs. FOREST ; Procédures n° 4, Avril 2018, comm. 102, STRICKLER ; JCP n° 18, 2018, doctr. 530, JEULAND, LIBCHABER, MAYER, VEYRE ; JCP S n° 34, 2016, 1286, ORIF ; Bull. civ. III, n° 28 ; Cass. com., 28 octobre 2008, LawLex202300011144JBJ ; Cass. 1re civ., 1 octobre 2014, LawLex202300011087JBJ, JCP n° 23, 2019, act. 594, BLERY ; Bull. civ. I, n° 156 ; Cass.2eciv., 1 juillet 2021, LawLex202300011098JBJ ; 19 mai 2022, LawLex202300011115JBJ, AJDI 2022. 772, obs. BRAULT ; JCP S n° 23, 2024, 1189, VIDEL ; JCP n° 28, 2022, act. 875, MIGNOT ; D. actu., 10 juin 2022, obs. HOFFSCHIR.

Triple identité de la chose jugée

245. Triple identité de la chose jugée