1. Droit commun de la procédure civile

La péremption d'une instance constitue un incident qui a pour effet d’éteindre l’instance en raison de l’inaction des parties. Affectant l’instance, elle ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule . La péremption n’a pas pour effet d’éteindre l’action : elle emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance . …