Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le désistement d’instance consiste pour le demandeur à renoncer à sa demande afin de mettre fin à l’instance avant l’intervention du jugement. Le désistement peut, sauf dispositions contraires, intervenir en toute matière, lors de la première instance, de l’appel ou de l’opposition (art. 394 et 400 CPC). La mise en œuvre du désistement est limitée, en matière d’appel, par l’article 403 du Code de procédure civile qui dispose qu’il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement ne peut émaner du défendeur ou de l’intimé . Seul le demandeur peut en être à l'origine. Aussi, en cas de représentation, le justiciable doit-il donner mandat à son avocat pour se désister . En cas de pluralité de demandeurs à l’instance, le désistement d'un des deux demandeurs au pourvoi commun, s'il a entraîné acquiescement de son auteur, n'a pas pour effet, en situation d'indivisibilité, de le mettre hors de cause sur le pourvoi de l'autre demandeur . En matière de procédures collectives, le désistement du liquidateur, qui représente l'entreprise placée en liquidation judiciaire, qui, en tant que créancier, demande aux vendeurs d’un fonds de commerce des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors de ces ventes, de l'obligation administrative d'effectuer certains travaux, suffit à emporter extinction de l'instance, sans qu’il y ait à constater un désistement distinct du débiteur dessaisi . Cependant, le désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement, ne peut valablement émaner que de la partie qui a formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l'action ou y renoncer. Tel n'est pas le cas, lorsque l'appel d'un jugement a été relevé par une société ensuite déclarée en redressement judiciaire, du désistement notifié par le commissaire ultérieurement désigné pour veiller à l'exécution du plan de redressement de cette entreprise qui retrouve par l'effet du jugement arrêtant le plan la totalité de ses pouvoirs .

Le désistement peut être exprès ou implicite (art. 397 CPC) . Il peut, notamment, résulter d’une lettre adressée par le demandeur au tribunal portant le cachet du greffe dans laquelle il indique expressément se désister de son recours . Le désistement ne se présumant pas, le demandeur doit exprimer une volonté certaine et non équivoque de se désister . Tel n'est pas le cas de l’appelante qui se borne à envoyer au greffe de la cour d'appel un courrier électronique dans lequel figure seulement en objet la mention “ Je soussignée …, me désiste de mon appel ”, mais qui ne comporte aucun message se rapportant à cet objet, ni de pièce jointe, ni même une signature . Le juge ne peut assimiler, en la dénaturant, la lettre d'une partie qui demande seulement la radiation de l’affaire, à un désistement d’instance . De même, ni la signature par un salarié d'un reçu pour solde de tout compte , ni le fait pour l'appelant d’une décision ayant déclaré sa demande irrecevable, de porter son action devant une autre juridiction  ne caractérisent un désistement. En revanche, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, l'acte de désistement d'appel qui mentionne avoir été accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif d'instance .

Enfin, pour être effectif, le désistement suppose l’acceptation expresse ou implicite du défendeur (art. 395, al. 1, et 397 CPC) . L'acceptation n'est cependant pas nécessaire lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste (art. 395, al. 2)  . Ne constitue pas pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement à l'égard du défendeur à l'instance celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile  . Seul le défendeur a intérêt à se prévaloir de son absence d'acceptation du désistement du demandeur . Le refus du désistement ne peut être pur et simple. L’article 396 exige, en effet, que la non-acceptation du défendeur repose sur un motif légitime, faute de quoi le juge peut retenir le caractère parfait du désistement . 

L'exigence d'une acceptation revêt une portée différente en cas de désistement de l’appel, de l’opposition ou du pourvoi. En effet, l’article 401 du Code de procédure civile n'impose l'acceptation, en cas de désistement de l'appel, que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente . Il en est de même en cas de désistement du pourvoi, qui doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification (art. 1024 CPC) . En cas de désistement de l'opposition, l'acceptation n'est nécessaire, aux termes de l'article 402, que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Dans ces différentes hypothèses, faute d'acceptation, le désistement est privé de tout effet . 

Le désistement a pour effet, aux termes de l’article 398 du Code de procédure civile, d’éteindre l’instance, mais n'emporte pas renonciation à l'action . Il dessaisit par conséquent le juge . L’effet extinctif est immédiat . L'immédiateté de l'effet extinctif empêche le demandeur de revenir sur sa volonté de se désister . L'effet est également immédiat, en matière de procédure orale, en cas de désistement exprimé par écrit, antérieurement à l'audience . Il en découle que les demandes présentées postérieurement sont irrecevables . En particulier, lorsqu'un créancier déclare par conclusions écrites se désister de la procédure de saisie immobilière qu'il a engagée, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour trancher les contestations qui ont été élevées à l'occasion de celle-ci ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant . Le désistement n'a d'effet que pour l'instance dans laquelle il est intervenu . Ainsi, le désistement de l'appel formé prématurément contre un jugement statuant sur une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond . En revanche, si le désistement sans réserve d’un appel formé antérieurement devant une autre cour d’appel a pour effet d’emporter acquiescement au jugement, le désistement de l'appel formé devant une cour d'appel territorialement incompétente implique renonciation à interjeter appel devant la cour d'appel territorialement compétente . Lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, le désistement produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait . La Cour de cassation précise que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple et que, lorsqu’il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, il maintient l'effet interruptif attaché à la citation en justice . Le désistement de l’appel ou de l’opposition emportent acquiescement au jugement (art. 403 et 404 CPC) . Les frais de l'instance éteinte incombent au demandeur, sauf convention contraire art. 399 CPC)  . Enfin, la décision de dessaisissement consécutive au désistement constitue une simple mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de la chose jugée .

Cass. 2e civ., 20 mars 2014, LawLex202300010705JBJ, JCP n° 15, 2014, act. 444 ; Bull. civ. II, n° 79.

Cass. soc., 8 décembre 2021, LawLex202300010711JBJ.

Cass. soc., 12 mars 1996, LawLex202300010647JBJ.

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, LawLex202300010644JBJ.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202300013349JBJ ; 21 février 2019, LawLex202300014558JBJ, D. actu. 18 mars 2019, obs. LAFFLY ; Gaz. Pal. 2 juillet 2019, 55, obs. ANGER ; 22 octobre 2020, LawLex202300000221JBJ, Procédures n° 12, Décembre 2023, comm. 314, AMRANI MEKKI ; D. actu. 6 novembre 2020, obs. LHERMITTE ; Gaz. Pal. 26 janvier 2020, 67, obs. GUEZ ; D. 2021, 544, obs. FRICERO ; JCP n° 46, 2021, act. 1198, LHERMITTE.

Cass. com., 8 avril 2014, LawLex202200003283JBJ, JCP n° 22, 29 mai 2017, act. 605, DEHARO ; Bull. civ. II, n° 227 ; Propr. ind., n° 12, Décembre 2014, chron. 10, PY ; JCP E, n° 48, 27 novembre 2014, 1613, BINCTIN.

Cass. 2e civ., 20 octobre 2011, LawLex202300010706JBJ ; 17 mars 2016, LawLex202300010697JBJ, JCP n° 22, 2017, act. 605, DEHARO ; Cass. soc., 11 avril 2018, LawLex202300010712JBJ, Gaz. Pal. 31 juillet 2018, 61, obs. ORIF ; JCP S n° 3, 2023, 1021, VIDAL ; JCP S n° 6, 2019, 1044, BRISSY.

Cass. 2e civ., 22 septembre 2005, LawLex202300010645JBJ, D. 2005. IR 2705 ; Bull. civ. II, n° 232.

Cass. 2e civ., 16 mars 2017, LawLex202400003782JBJ.

Cass. 2e civ., 3 juillet 2008, LawLex202300013048JBJ, D. 2008. 2373, SOMMER et NICOLETIS ; JCP n° 44, 2008, I 206, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET.

Cass. soc., 11 juin 2002, LawLex202300010646JBJ, Procédures n° 5, Mai 2009, comm. 137, PERROT.

Cass. soc., 6 mai 2009, LawLex202300010709JBJ.

Cass. 2e civ., 19 février 2009, LawLex202300010703JBJ, Bull. civ., II, n° 52 ; JCP S n° 11, 2011, 1123, LAHALLE ; JCP E n° 15, 2009, 1394.

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, LawLex202300010627JBJ ; Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, LawLex202300010695JBJ, Procédures 2013, n° 36, obs. PERROT.

Cass. soc., 21 janvier 2014, LawLex202300013355JBJ, JCP S 2014, n° 1297, obs. BRISSY ; JCP n° 7, 2014, act. 210.

Cass. soc., 28 mai 2013, LawLex202300013354JBJ, JCP n° 18, 2021, act. 491, VUITTON.

Cass. 2e civ., 1er mars 2018, LawLex202300010693JBJ, Procédures n° 6, Juin 2018, chron. 2, CASSON.

Cass. soc., 7 février 2018, LawLex202300010710JBJ.

Cass. soc., 3 mars 2010,LawLex202300013352JBJ ; 15 février 2012, LawLex202300010715JBJ.

Cass. com., 1 octobre 1997, LawLex202300013044JBJ ; Cass. soc., 28 janvier 2014, LawLex202300013353JBJ ; Cass. 3e civ., 23 mars 2017, LawLex202300013351JBJ ; Cass. 2e civ., 11 mai 2017, LawLex202300013050JBJ, D. actu. 30 mai 2017, obs. KEBIR ; JCP n° 22, 2017, act. 605, DEHARO ; D. 2017. 1868, DE LEIRIS, TOUATI, BECUWE, HENON, PALLE.

Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, LawLex202200011603JBJ, D. 2018. 1223, obs. LEBORGNE ; Procédures 2018, n° 77, obs. LAPORTE ; D. actu., 31 janv. 2018, obs. CAMENSULI-FEUILLARD ; JCP 2018. 101, obs. LAPORTE.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, LawLex202300010704JBJ.

Cass. 2e civ., 12 juin 2008, LawLex202300013347JBJ, Bull. civ. II, n° 137 ; JCP n° 44, 2008, I 206, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET.

Cass. com., 18 septembre 2012, LawLex202100002129JBJ, JCP E n° 50, 2012, 1757, PETEL ; JCP n° 52, 2012, doctr. 1428, PETEL ; D. 2012. Actu. 2240, obs. LIENHARD ; Gaz. Pal. 18-19 janvier 2013, 29, obs. VOINOT.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202300013350JBJ, Procédures 2014, comm. 135, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 50 ; Gaz. Pal. 25-27 mai 2014, 45, obs. HERMAN.

Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, LawLex202300013049JBJ, JCP n° 44, 2008, I 206, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET ; D. 2008. 2373, SOMMER et NICOLETIS.

Cass. com., 12 juillet 1994, LawLex202300013045JBJ, D. 1995. 109, FRICERO ; Cass. soc., 9 juillet 2008, LawLex202300000232JBJ, Bull. civ. V, n° 158 ; D. 2008, 2153 ; JCP n° 44, 2008, I 206, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET.

Cass. 2e civ., 31 janvier 2002, LawLex202300013043JBJ, Procédures n° 5, Mai 2014, comm. 135, PERROT ; 1 février 2018, LawLex202300011234JBJ, D. 2018. 1223, LEBORGNE ; Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 10, CAYROL ; D. actu.  20 février 2018, obs. PAYAN.

Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, LawLex202400001577JBJ, D. 2007. 896, VIGNEAU ; Procédures n° 10, Octobre 2011, comm. 320, DEYGAS ; JCP n° 36,2021, act. 893, VUITTON ; Bull. civ. II, n° 308.

Cass. soc., 25 juin 1996, LawLex202300013046JBJ.

Cass. soc., 7 décembre 2005, LawLex202300010717JBJ, Procédures n° 5, Mai 2006, comm. 110, MARTINON ; Bull. civ. V, n° 357 ; JCP S n° 13, 2006, 1269, MARTINON ; JCP n° 1-2, 2006, IV 1021.

Cass. 2e civ., 6 novembre 1974, LawLex202300013042JBJ, Bull. civ. II, 236, qui retient que le désistement tacite ne se présume pas mais résulte d'éléments incompatibles avec l'intention de continuer l'instance ; 14 novembre 2013, LawLex202300013348JBJ, qui souligne que le désistement implicite ne peut être déduit de la disparition de la cause de l'instance notamment lorsque le demandeur a exprimé à l’audience des débats sa volonté expresse de ne pas se désister.

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, LawLex202300010696JBJ.

Cass. soc., 13 juin 2012, LawLex202300010713JBJ ; Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202300010707JBJ, JCP E n° 52, 2020, 1560, LEGEAIS ; Gaz. Pal. 8-9 novembre 2013, 14, obs. HOUIN-BRESSAND ; Cass. soc., 19 mai 2016, LawLex202300010716JBJ.

Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, LawLex202300010694JBJ.

Cass. soc., 13 mars 2012, LawLex202300010714JBJ, Bull. civ. V, n° 92 ; D. 1996. 114 ; Procédures 1996. Comm. 290.

234. Conditions