1. Droit commun de la procédure civile

Le désistement d’instance consiste pour le demandeur à renoncer à sa demande afin de mettre fin à l’instance avant l’intervention du jugement. Le désistement peut, sauf dispositions contraires, intervenir en toute matière, lors de la première instance, de l’appel ou de l’opposition (art. 394 et 400 CPC). La mise en œuvre du désistement est limitée, en matière d’appel, par l’article 403 du Code de …