Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La caducité peut se définir comme “l’état de non-valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable du fait que l’un de ses éléments essentiels disparaît ou que la condition à laquelle était suspendue sa pleine efficacité vient à manquer par l’effet d’un événement postérieur, que cet anéantissement s’opère de plein droit du seul fait de la défaillance de la condition ou à titre de sanctio …

Conditions

La caducité peut se définir comme “l’état de non-valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable du fait que l’un de ses éléments essentiels disparaît ou que la condition à laquelle était suspendue sa pleine efficacité vient à manquer par l’effet d’un événement postérieur, que cet anéantissement s’opère de plein droit du seul fait de la défaillance de la condition ou à titre de sanction d’une négligence, lorsqu’il incombait à l’intéressé de réaliser cette condition , mais parfois, en ce dernier cas, moyennant une décision du juge” . 

Aux termes de l’article 406 du Code de procédure civile, “la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi”. Il en est ainsi en cas de défaut de saisine du tribunal judiciaire par remise au greffe d’une copie de l’assignation dans un délai de quinze jours avant la date de l’audience (art. 754 CPC), de défaut de comparution du demandeur (art. 468 CPC) ou encore de défaut d’accomplissement des actes de procédure dans les délais requis par une partie après que celle-ci ait comparu (art. 469 CPC). L’article 407  précise que “la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue”. Ce pouvoir lui est seulement reconnu lorsque cette décision a été prise à l'insu du demandeur . La Cour de cassation considère qu’en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur, la déclaration de caducité peut être rapportée par le juge qui l'a prononcée, dans les conditions prévues par l'article 468 du Code de procédure civile, de sorte qu'un appel ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d'un excès de pouvoir . Par ailleurs, l'appel incident, même interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal . Toutefois, la caducité d’un commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, laisse subsister la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication, qui n'a pas perdu son fondement juridique .

CORNU, Vocabulaire juridique, v° Caducité.

Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, LawLex202300008021JBJ, JCP 2021, 40, obs. LAFFLY ; D. actu., 22 janvier 2021, obs. SANSONE ; D. 2021, 543, obs. FRICERO ; Gaz. Pal. 27 avril 2021, 75, obs. ORIF ; Procédures n° 2, Février 2022, comm. 32, LAFFLY.

Cass. 2e civ., 28 juin 2012, LawLex202300007986JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2020, comm. 142, STRICKLER ; Gaz. Pal. 7-8 décembre 2012, 39, obs. BLERY ; JCP n° 35, 2012, act. 894 ; 20 avril 2017, LawLex202300007733JBJ, D. 2017, 921.

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202300010731JBJ, JCP n° 23, 2017, doctr. 659, AMRANI MEKKI ; Procédures n° 12, Décembre 2020, comm. 217, LAFFLY ; D. 2015, 1423, note BLERY et RASCHEL ; Gaz. Pal. 14-16 juin 2015, 16, note PELLERIN ; Bull. civ. II, n° 115.

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, LawLex202300010729JBJ, JCP E n° 26, 2016, 1394 ; Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 4 DE LEIRIS.

1. Droit commun de la procédure civile

228. Conditions

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

228. Conditions

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv