Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’acquiescement consiste pour une partie à exprimer de manière non équivoque son acceptation, son consentement. En tant qu’incident d’instance, il concerne soit la demande, soit le jugement. Lorsque l'acquiescement porte sur la demande, il emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action (art. 408, al. 1, CPC) . S'il concerne le jugement, l’acquiescem …

Conditions

L’acquiescement consiste pour une partie à exprimer de manière non équivoque son acceptation, son consentement. En tant qu’incident d’instance, il concerne soit la demande, soit le jugement. Lorsque l'acquiescement porte sur la demande, il emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action (art. 408, al. 1, CPC) . S'il concerne le jugement, l’acquiescement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours (art. 409 CPC) . L’acquiescement entraîne l’extinction de l’instance . Cependant, l'acquiescement à un jugement n'emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d'erreur matérielle, s'il n'est pas établi qu'il est intervenu en connaissance de l'erreur invoquée .

Qu'il concerne la demande ou le jugement, l'acquiescement peut être exprès ou implicite (art. 410, al. 1, CPC). Il doit toutefois résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action . Tel n'est pas le cas de l’absence de contestation et de conclusions écrites lors d'une procédure orale , ou du fait de ne pas accomplir des actes de procédure destinés à permettre l’examen de l’affaire . La volonté d’acquiescer doit être certaine et non équivoque, et ne peut être retenue en cas de mentions contradictoires . N'emportent pas non plus acquiescement l'expiration du délai pour exercer une voie de recours , la saisine d’un tribunal administratif à la suite d’un jugement d’incompétence du tribunal de grande instance , la notification d'un jugement pour celui qui le notifie  , ou le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande qui implique de sa part non un acquiescement mais une contestation de cette demande . De même, le fait pour une partie de déclarer faire toutes protestations et réserves sur la demande n'implique pas abandon de ses prétentions et renoncement à son droit d'agir . En revanche, un désistement d’appel sans réserve emporte acquiescement au jugement . L’exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut également acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis (art. 410, al. 2, CPC) . Dans ce cas, il n’y a pas lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement a ou non l'intention d'y acquiescer . Le versement du montant de la consignation au titre des frais d'expertise ainsi que la participation à la première réunion devant l'expert avant de solliciter le renvoi de la seconde et d'interjeter appel, constituent des actes d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire qui ordonne une mesure d’instruction . Au contraire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement de l'arrêt attaqué n'emportent pas présomption d'acquiescement à cette décision  . Il en est de même de la demande d'échelonnement du paiement des condamnations qui n'est pas incompatible avec la volonté d'exercer une voie de recours . En outre, l'exécution du jugement affectée d'un vice ne peut valoir acquiescement au jugement .

L’acquiescement d’une demande n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition (art. 408, al. 2, CPC). L'acquiescement au jugement est quant à lui toujours admis, sauf disposition contraire (art. 409, al. 2, CPC), à condition toutefois d’avoir pour objet un jugement au sens de l’article 409, ce qui exclut une ordonnance sur requête .

Cass. 3e civ., 17 décembre 2020, LawLex202300013909JBJ, JCP n° 49, 12 décembre 2022, doctr. 1426, SERINET ; D. 2022. 1647, GENICON.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, LawLex202300013585JBJ ; Cass. com., 5 juillet 2017, LawLex202300013911JBJ ; 22 novembre 2017, LawLex202300013912JBJ.

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202100001640JBJ, Bull. civ. IV, n° 31 ; JCP N 2012, n° 13, 1170, GARCON ; JCP n° 41, 2013, doctr. 1060, PERINET-MARQUET.

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, LawLex202200005297JBJ, Bull. civ. 1997, I, n° 283 ; Procédures n° 8-9, août 2016, comm. 250, STRICKLER ; D. 2006. 958, DAMAS ; JCP n° 49, 2385 ; Cass. 2e civ., 18 février 2010, LawLex202300013591JBJ ; 3 juin 2010, LawLex202300013588JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2010, comm. 312, PERROT ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, LawLex202300013583JBJ, Procédures 2014, comm. 259, obs. CROZE.

Cass. 2e civ., 18 septembre 2008, LawLex202300013592JBJ, Procédures n° 11, Novembre 2008, comm. 289, PERROT.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202300013350JBJ, Gaz. Pal. 25-27 mai 2014, 45, obs. HERMAN ; Bull. civ. II, n° 50 ; Procédures 2014, comm. 135, obs. PERROT.

Cass. 3e civ., 7 mai 2002, LawLex202300013365JBJ ; Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202300013361JBJ ; 2 février 2012, LawLex202300013587JBJ ; Cass. soc., 26 janvier 2022, LawLex202300013915JBJ.

Cass soc., 21 janvier 2014, LawLex202300013914JBJ.

Cass. civ., 2e, 5 octobre 1988, LawLex202300013359JBJ, Bull. civ. II, n° 186.

Cass. 3e civ., 15 février 2006, LawLex202300013573JBJ, D. 2006. 603 ; Bull. civ. III, n° 34, 28 ; JCP n° 27, 2006, I 155, HUYGHE.

Cass. 3e civ., 27 avril 2017, LawLex202300013910JBJ.

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, LawLex202300013358JBJ, Procédures n° 4, Avril 2008, comm. 98, PERROT ; JCP S n° 29, 2014, 1317, BRISSY.

Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, LawLex201400000327JBJ.

Cass. 2e civ., 30 novembre 2016, LawLex202300010984JBJ, Comm. com. électr. n° 6, juin 2017, prat. 8, DE CANDE et BLANCHARD ; JCP n° 51, 2017, act. 1334, PIERRE-MAURICE.

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, LawLex202300009824JBJ, JCP n° 36, 2011, act. 930 ; Bull. civ. II, n° 152 ; Procédures 2011, comm. 325, obs. PERROT.

Cass. 2e civ., 25 mai 1994, LawLex202300013364JBJ, D. 1995. 107, FRICERO ; Bull. civ. II, n° 134 ; Gaz. Pal. 21 mars 1995, obs. CROZE et MOREL ; JCP S n° 29, 2014, 1317, BRISSY ; 3 avril 2003, LawLex202300013357JBJ, D. 2003. 1263 ; JCP n° 22, 2003, 1973 ; Bull. civ. II, n° 103 ; 25 mars 2010, LawLex202300013595JBJ ; Cass. 1re civ., 16 juin 2011, LawLex202300013584JBJ, Gaz. Pal. 12-13 août 2011, 31, obs. MULON ; Bull. civ. I, n° 112 ; D. actu. 21 juillet 2011, obs. TAHRI ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2011, comm. 272, DOUCHY-OUDOT ; JCP n° 28, 2011, act. 813.

Cass. 2e civ., 25 mai 1994, LawLex202300013364JBJ, D. 1995. 107, FRICERO ; Bull. civ. II, n° 134 ; Gaz. Pal. 21 mars 1995, obs. CROZE et MOREL ; JCP S n° 29, 2014, 1317, BRISSY ; 16 décembre 2004, LawLex202300013363JBJ, JCP n° 5, 2005, 1228 ; Procédures n° 3, Mars 2005, comm. 69, CROZE ; D. 2005. 311 ; Bull. civ. II, n° 525.

Cass. 3e civ., 21 juin 2006, LawLex202300013581JBJ, Bull. civ. III, n° 153 ; JCP n° 29, 2006, IV 2571 ; Procédures n° 4, Avril 2010, dossier 4, CROZE.

Cass; 2e civ., 20 mars 2014, LawLex202300013594JBJ.

Cass. 1re civ., 3 mars 1998, LawLex200500008179JBJ, Bull. civ. I, n° 82 ; D. 1998, 421, concl. SAINTE-ROSE ; 25 janvier 2000, LawLex202300013356JBJ, D. 2000. 267 ; JCP n° 11, 2000, 1453 ; Comm. com. électr. n° 9, septembre 2020, comm. 63, LEPAGE ; Cass. 2e civ., 6 juin 2002, LawLex202300013360JBJ, Bull. civ. II, n° 115 ; JCP n° 31, 2002, 2284.

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, LawLex202300013357JBJ, D. 2003. 1263 ; JCP n° 22, 2003, 1973 ; Bull. civ. II, n° 103.

1. Droit commun de la procédure civile

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