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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 8 : Jugement

    • Titre 3 : Incidents d’instance

      • Chapitre 1 : Jonction et disjonction d'instances

      • Chapitre 2 : Interruption d'instance

      • Chapitre 4 : Extinction de l'instance

        • Section 1 : Péremption d'instance

        • Section 2 : Désistement d'instance

        • Section 3 : Caducité de la citation

        • Section 4 : Acquiescement

225. Extinction principale ou accessoire

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’extinction de l’instance résulte en principe du jugement. Elle peut, aussi, être constatée à titre accessoire ou à titre principal. L'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie (art. 384, al. 1, CPC). Elle est constatée par une décision de dessaisissement …

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