1. Droit commun de la procédure civile

L’extinction de l’instance résulte en principe du jugement. Elle peut, aussi, être constatée à titre accessoire ou à titre principal. L'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie (art. 384, al. 1, CPC). Elle est constatée par une décision de dessaisissement …