1. Droit commun de la procédure civile

L’incident d’instance est un événement qui se produit alors que la procédure est engagée. Il modifie le cours de l’instance notamment en contraignant le juge à la suspendre ou l’interrompre. L’incident peut même conduire à son extinction à la suite, par exemple, de sa péremption, d’un désistement ou encore d’un acquiescement. L’incident peut aussi être lié à une demande des parties relative à la j …