1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre 1 : Communication des pièces
II : Appréciation de la demande par le juge
Section 2 : Dispositions propres à chaque type de production de pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
115. Principe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Bien que la demande de production de pièces ne soit soumise à aucune règle de forme (art. 139, al. 1er, CPC), elle doit être formulée expressément par la partie intéressée . De fait, la simple mention dans les conclusions d’une partie de l’absence de communication d’une pièce qui aurait été utile aux débats ne suffit pas à constituer une demande expresse au juge d’enjoindre la production de ce doc …
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