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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 1 : Pièces

      • Chapitre 2 : Production des pièces

        • Section 1 : Dispositions communes à toute production de pièces

          • I : Caractéristiques de la demande

          • II : Appréciation de la demande par le juge

115. Principe

Bien que la demande de production de pièces ne soit soumise à aucune règle de forme (art. 139, al. 1er, CPC), elle doit être formulée expressément par la partie intéressée . De fait, la simple mention dans les conclusions d’une partie de l’absence …