1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre 1 : Communication des pièces
I : Caractéristiques de la demande
Section 2 : Dispositions propres à chaque type de production de pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
116. Pouvoir du juge
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque le juge estime la demande de la partie en cause fondée, il est tenu d'ordonner la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte (art. 139, al. 2, CPC). Ce pouvoir conféré au juge constitue une simple faculté dont l'exercice est laissé à sa discrétion …
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