1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Section 1 : Notion de communication des pièces
I : Communication spontanée des pièces
Chapitre 2 : Production des pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
113. Injonction de communiquer
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque la communication des pièces n'intervient pas spontanément, les parties peuvent demander, sans forme, au juge, de l'enjoindre (art. 133 CPC) . Celui-ci fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication (art. 134 CPC). En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133, le juge n'est pas tenu, en présence d'une simpl …
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