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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure

120. Injonction de communiquer

Lorsque la communication des pièces n'intervient pas spontanément, les parties peuvent demander, sans forme, au juge, de l'enjoindre (art. 133 CPC) . Celui-ci fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la …