Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Il résulte de l'article 306 du Code de procédure civile que devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, l'inscription de faux doit être formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial . Cet acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exempl …

Régime

Il résulte de l'article 306 du Code de procédure civile que devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, l'inscription de faux doit être formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial . Cet acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires doit être immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, doit être restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. Cette dernière doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

Le juge est tenu de se prononcer sur le faux, à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux . Si cet acte n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres (art. 307 CPC). Par ailleurs, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu, il ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture (art. 308 CPC). L'exactitude des mentions des actes authentiques litigieux doit s'apprécier en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure en cause .

Le juge est appelé à statuer au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office (309 CPC). Conformément à l'article 310 du Code de procédure civile, le jugement qui déclare le faux doit être mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il doit en outre préciser si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée. En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales (art. 311 CPC). Enfin, si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction (art. 312 CPC).

Cass. 2e civ., 13 juillet 1999, LawLex202300006174JBJ, précisant que ce pouvoir doit accompagner la déclaration d'inscription de faux à peine d'une irrecevabilité qui ne peut être couverte ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, LawLex202300006577JBJ.

CPC, art. 307 ; Cass. 2e civ., 25 mai 2000, LawLex202300006139JBJ.

Cass. 1re civ., 25 février 2016, LawLex202300005981JBJ, D. actu. 10 mars 2016, obs. KEBIR ; Dr. et proc. 2016, 99, obs. CHOLET ; RDC 2016, 460, obs. LATINA.

1. Droit commun de la procédure civile

184. Régime

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