1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Chapitre 1 : Contestations des actes sous seing privé
Section 1 : Inscription de faux incidente
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
179. Régime
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
La demande principale en faux doit être précédée d'une inscription de faux formée dans les conditions prévues à l'article 306 du Code de procédure civile , c'est-à-dire que l'inscription de faux doit être formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens …
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