Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Conformément à l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique correspond à toute écriture qui a été reçue, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter . Il peut être dressé sur support électronique. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce  …

Principe

Conformément à l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique correspond à toute écriture qui a été reçue, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter . Il peut être dressé sur support électronique. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. Il fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté (art. 1371, al. 1er, C. civ.).

La contestation d'un acte authentique renvoie à la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 316 du Code de procédure civile. Celle-ci donne lieu à communication au ministère public (art. 303 CPC). Il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte . Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux (art. 304 CPC). En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte (art. 1371, al. 2, C. civ.). Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euro sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (art. 305 CPC).

Ne constituent pas des actes authentiques : un projet d’état liquidatif de communauté dès lors qu’il n’a pas été reçu en la forme notariée de sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’application de l’inscription de faux contre les actes authentiques (Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, LawLex202300006579JBJ) ; un rapport d’expertise judiciaire (Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, LawLex202300005974JBJ).

Cass. 1re civ., 19 décembre 2006, LawLex202300006301JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

183. Principe

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Sous parties

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