1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Section 1 : Vérification d’écriture
I : Faux demandé à titre incident
Chapitre 2 : Inscription de faux contre les actes authentiques
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
182. Régime
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Aux termes de l'article 300 du Code de procédure civile, si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. Il résulte de la combinaison des articles 300 et 595, 3°, qu'un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit …
