1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Section 1 : Vérification d’écriture
I : Faux demandé à titre incident
Chapitre 2 : Inscription de faux contre les actes authentiques
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
175. Régime
Mis à jour le 14 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 300 du Code de procédure civile, si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. Il résulte de la combinaison des articles 300 et 595, 3°, qu'un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
