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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure

175. Régime

Aux termes de l'article 300 du Code de procédure civile, si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte …