1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Section 1 : Parties au serment
Section 2 : Objet du serment
Section 4 : Effets du serment
Chapitre 2 : Serment déféré à titre supplétoire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
183. Appréciation souveraine
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le juge apprécie souverainement la nécessité et la pertinence d'une demande de déférer un serment décisoire qui lui est faite . Il peut décider ou refuser d’ordonner le serment. Dans les deux cas, il est tenu de motiver sa décision . En outre, le jugement en cause peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond (art. 320 CPC) . Le juge ordonne le serment décisoire lorsque cel …
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