1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Section 1 : Parties au serment
Section 3 : Rôle du juge
Section 4 : Effets du serment
Chapitre 2 : Serment déféré à titre supplétoire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
182. Principe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit (art. 1385 C. civ.). Cependant, il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle il est ordonné. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel (art. 1385-1 CPC).
La partie qui procède à la demande est tenue d'énoncer les faits sur l …
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