1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Section 2 : Objet du serment
Section 3 : Rôle du juge
Section 4 : Effets du serment
Chapitre 2 : Serment déféré à titre supplétoire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
181. Qualités des parties
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le serment décisoire se caractérise par trois éléments :
- Il ne peut être déféré que par une partie au procès. Le juge ne peut le déférer d'office .
- Il ne peut être déféré qu'à une autre partie au procès, et non à un tiers . Lorsque cette partie est une personne morale, le serment décisoire doit être déféré à son représentant légal en exercice , seul habilité à le prêter . Les abstentions ré …
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