1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Section 1 : Parties au serment
Section 2 : Objet du serment
Section 3 : Rôle du juge
Chapitre 2 : Serment déféré à titre supplétoire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
184. Effets à l'égard des parties
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
La partie à laquelle le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celle à laquelle il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention (art. 1385-2 C. civ.). De même, la partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre pa …
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