1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Chapitre 1 : Serment déféré à titre décisoire
Chapitre 2 : Serment déféré à titre supplétoire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
180. Définition(1)
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le serment judiciaire consiste en une procédure d'instruction par laquelle une partie ou le juge demande à une autre d'affirmer, en prêtant serment à la barre du tribunal, la véracité de ses affirmations . Il est régi par des dispositions du Code de procédure civile (art. 317 à 322) et du Code civil (art. 1384 à 1386-1) . L'article 1384 du Code civil distingue le serment décisoire, qui peut être d …
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