Décision d’ordonner une mesure d’instruction en cours d’instance | 1. Droit commun de la procédure civile (7.2.1.2.I) • Livv

Introduction

Partie 1 : Principes directeurs du procès

Partie 2 : Action en justice

Partie 3 : Demande en justice

Partie 4 : Défense en justice

Partie 5 : Compétences juridictionnelles

Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité

Partie 7 : Administration de la preuve

Titre 1 : Pièces

Titre 2 : Mesures d’instruction

Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction

Section 1 : Mesure d’instruction avant tout procès

Section 2 : Mesure d’instruction en cours d’instance

I : Décision d’ordonner une mesure d’instruction en cours d’instance

A : Objet de la mesure

B : Forme de la décision

C : Voies de recours

II : Exécution de la mesure d’instruction en cours d’instance

III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance

Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

Titre 3 : Contestations des écritures

Titre 4 : Serment judiciaire

Partie 8 : Jugement

Partie 9 : Actes de procédure

Sous parties