1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Section 1 : Mesure d’instruction avant tout procès
B : Forme de la décision
C : Voies de recours
II : Exécution de la mesure d’instruction en cours d’instance
III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
132. Mesure admissible et utile
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La décision d’ordonner une mesure d’instruction peut faire droit à une demande des parties au cours de l’instance ou être décidée d’office par le juge (art. 143 CPC). Elle peut être ordonnée en tout état de cause (art. 144 CPC). Seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible (art. 143 CPC). Une mesure d'instruction ne peut …
