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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction

        • Section 2 : Mesure d’instruction en cours d’instance

          • I : Décision d’ordonner une mesure d’instruction en cours d’instance

            • A : Objet de la mesure

            • B : Forme de la décision

            • C : Voies de recours

          • III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance

126. Simple mention ou jugement

Mis à jour le 29 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 151 du Code de procédure civile, lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience. En revanche, la décision, qui peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, prend la forme d’un jugement (art. 272 CPC). La décision qui, en cours …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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