1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Section 1 : Mesure d’instruction avant tout procès
A : Objet de la mesure
C : Voies de recours
II : Exécution de la mesure d’instruction en cours d’instance
III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
133. Simple mention ou jugement
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Aux termes de l’article 151 du Code de procédure civile, lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience. En revanche, la décision, qui peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, prend la forme d’un jugement (art. 272 CPC).
La décision qui, en cours …
