1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Section 1 : Mesure d’instruction avant tout procès
A : Objet de la mesure
B : Forme de la décision
II : Exécution de la mesure d’instruction en cours d’instance
III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
134. Recours contre la mesure
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La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (art. 150, al. 1, CPC). Cette règle s’applique également à la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier la mesure d’instruction en cours d’instance (art. 150, al. …