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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction

        • Section 2 : Mesure d’instruction en cours d’instance

          • I : Décision d’ordonner une mesure d’instruction en cours d’instance

            • A : Objet de la mesure

            • B : Forme de la décision

            • C : Voies de recours

          • III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance

127. Recours contre la mesure

Mis à jour le 22 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition. Elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (art. 150, al. 1, CPC). Cette règle s’applique également à la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier la mesure d’instruction en cours d’instance (art. 150, al. …

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