1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Section 1 : Mesure d’instruction avant tout procès
I : Décision d’ordonner une mesure d’instruction en cours d’instance
II : Exécution de la mesure d’instruction en cours d’instance
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
139. Principe
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La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure (art. 175 CPC) . Ainsi, les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'ex …
