1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
I : Objet de la mesure
III : Mise en oeuvre
IV : Voies de recours
Section 2 : Mesure d’instruction en cours d’instance
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
122. Existence d’un motif légitime avant tout procès
Mis à jour le 25 novembre 2024 • 1 minute de lecture
Pour être ordonnée, la mesure d’instruction avant tout procès doit résulter d’un motif légitime dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond . Le juge ne peut se contenter de constater l'existence d'un motif légitime . Il doit mettre en balance les intérêts en présence notamment en tentant compte de l'existence de secrets d'affaires ou professionnels , même s'ils ne constitue …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
