Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La décision fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile peut intervenir sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Elle est motivée et exécutoire au vu de la seule minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée (art. 495 CPC). Selon la Cour de cassation, cette dernière exigence ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure , qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé . L’article 145 ne requiert pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès . 

Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement (art. 845 CPC) . La requête doit énoncer les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement à la mesure d’instruction avant tout procès , le juge étant tenu de rechercher si la mesure exige une dérogation au principe de la contradiction . Ainsi, l'ordonnance peut viser de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d'un effet de surprise, dès lors qu'elle est motivée par renvoi à la nature des faits de concurrence déloyale expressément dénoncés dans la requête comme justifiant le recours à une procédure non contradictoire . Le seul effet de surprise n'est cependant pas suffisant pour justifier une dérogation au principe de la contradiction . Le juge qui relève que la mission confiée au commissaire de justice a plus de chance de succès si elle est exécutée lorsque la partie adverse n'en est pas avertie, s'agissant de la remise de documents et de l'audition de plusieurs personnes pouvant se concerter, caractérise les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction . Dans tous les cas, l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile .

L'article 145 du Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils . Le juge des référés ne peut, cependant, ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, que si le fond du litige relève, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient . Cette limitation de compétence concerne également les compétences d'attribution exclusives. Ainsi, lorsque la mesure de constat sollicitée est liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le juge compétent pour connaître de l'affaire au fond étant, en application de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal judiciaire de Paris, seul le président de ce tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile . De même, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure d'instruction in futurum doit être exécutée , même partiellement . La compétence pour connaître de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux revient au président du tribunal de commerce saisi sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à la condition que l'une d'entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante .

Enfin, le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile lorsqu’une disposition légale prévoit qu’elle ne peut être ordonnée qu’à l’occasion d’une instance au fond. Tel est le cas notamment de l’article 16-11, alinéa 5, du Code civil, selon lequel une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation  ou des dispositions spéciales et d’ordre public relatives à la procédure d’inscription de faux .

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, LawLex202300003409JBJ, qui retient que la personne supportant l'exécution de la mesure est une personne intéressée pour agir en rétractation de l'ordonnance ayant prononcé cette mesure.

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, LawLex202300008178JBJ.

Cass. 1re civ., 4 mai 1994, LawLex202300007442JBJ.

Cass. 1re civ., 10 janvier 1990, LawLex202300001560JBJ ; Cass. 2e civ., 16 mai 2002, LawLex202300001579JBJ ; Cass. 1re civ., 13 mars 2007, LawLex202300001565JBJ ; 17 octobre 2007, LawLex202300001567JBJ

Cass. com., 20 novembre 2012, LawLex201200002356JBJ.

Cass. 2e civ., 18 novembre 1992, LawLex202300003669JBJ ; 15 octobre 2015, LawLex202300001617JBJ.

Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-12.196, LawLex202300001583JBJ ; Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-20.012, LawLex202300003670JBJ. Voir contra : Cass. com., 14 février 2012, n° 10-25.665, LawLex202300003673JBJ.

Cass. com., 16 février 2016, LawLex201600000369JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, LawLex202300004224JBJ ; 12 juin 2018, LawLex202300004225JBJ.

Cass. 1re civ., 11 juin 2003, LawLex202300001921JBJ.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202300002038JBJ.

Cass. 2e civ., 13 mai 1987, LawLex202300001924JBJ ; Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202300003405JBJ.

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, LawLex202300003410JBJ ; 7 juin 2012, n° 11-20.934, LawLex202300003064JBJ ;  5 juin 2014, n° 13-20.333, LawLex202300003275JBJ ; 18 février 2016, LawLex202300012607JBJ ; 10 juin 2021, LawLex202300003305JBJ.

Cass.  2e civ., 13 mai 1987, LawLex202300001924JBJ ; 23 novembre 1994, LawLex202300003273JBJ  ; 30 avril 2009, LawLex202300001619JBJ.

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex202300003413JBJ.

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, LawLex202300003409JBJ.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2009, LawLex202300001925JBJ.

Compétence et exécution

123. Compétence et exécution