1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
II : Condition
III : Mise en oeuvre
IV : Voies de recours
Section 2 : Mesure d’instruction en cours d’instance
Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
128. Mesure probatoire
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Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Cette procédure, dite “in futurum”, constitue une mesure probatoire ouve …
