Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies (art. 273 CPC). Les parties sont tenues de remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence de ces dernières, l'expert doit en informer le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte , ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert (art. 275 CPC). En cas de difficulté entre une partie et le technicien commis, le juge chargé du contrôle est seul à même de décider des documents qui doivent être communiqués .

Il résulte de l'article 276 du Code de procédure civile que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Ainsi, l'expert doit soumettre aux parties le décompte annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport . Il a l’obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d’expertise , laquelle n’est opposable qu’aux parties qui y ont été appelées ou représentées, même si le juge a estimé que les explications fournies par les parties auraient été superflues et n’auraient apporté aucune clarté aux questions litigieuses . 

Lorsque qu'il a fixé un délai aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations, l'expert n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. En outre, lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. Enfin, l'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du Code de procédure civile ayant un caractère substantiel n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité .

Lorsque les opérations d’expertise nécessitent les lumières d’une personne autre que l’expert, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien uniquement dans une spécialité distincte de la sienne (art. 278 CPC). Il ne peut que recueillir son avis et non le faire procéder à des opérations d’expertise qui relèvent de sa mission . L'expert peut également se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité (art. 278-1 CPC).

Tout au long de l’exécution des opérations d’expertise, l’expert doit faire rapport des difficultés éventuelles qu’il est amené à rencontrer au juge, lequel peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis (art. 279 CPC). Il peut s’agir de difficultés qui font obstacles à l’exécution de sa mission, qui nécessitent une extension de sa mission ou qui rendent sa mission sans objet (art. 279 et 281 CPC).

Enfin, l’expertise étant une mesure coûteuse, elle peut engendrer pour l’expert l’engagement de frais importants lorsqu’elle concerne une affaire complexe. Ainsi, dans une telle hypothèse, il peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée à condition de justifier de l’état d’avancement des opérations d’expertise (art. 280, al. 1, CPC).  Aux termes de l’article 280, alinéa 2, du Code de procédure civile, “ en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ”.

En cas de conciliation des parties, la mission de l’expert étant devenue sans objet, “ les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ” (art. 281, al. 2, CPC).

Cass. 2e civ., 9 juillet 2009, LawLex202300007086JBJ.

Cass. 2e civ., 16 juillet 1979, LawLex202300005190JBJ.

Cass. 1re civ., 1 février 2012, LawLex202200005766JBJ.

Cass. civ. 1re, 9 juin 1982, LawLex202300003276JBJ.

Cass. 1re civ., 21 juillet 1976, LawLex202300003277JBJ.

Cass. com., 18 février 1992, LawLex202300005925JBJ.

Cass. 2e civ., 19 février 1997, LawLex202300005338JBJ.

Déroulement des opérations

167. Déroulement des opérations