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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 4 : Mesures exécutées par un technicien

          • II : Règles propres à chaque type de mesure exécutée par un technicien

            • B : Consultation

            • C : Expertise

              • 2° : Déroulement des opérations

              • 3° : Avis de l'expert

              • 4° : Rémunération de l'expert

168. Conditions de forme et de fond

Mis à jour le 19 novembre 2024 • 1 minute de lecture

L'avis de l'expert prend, en principe, la forme d’un rapport écrit déposé au greffe de la juridiction . En cas de pluralité d’experts, un seul rapport est rédigé qui indiquera l’opinion de chacun s’il y a divergence (art. 282, al. 2, CPC). Par ailleurs, si l’expert s’est fait assister par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 2 …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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