1. Droit commun de la procédure civile

L'avis de l'expert prend, en principe, la forme d’un rapport écrit déposé au greffe de la juridiction . En cas de pluralité d’experts, un seul rapport est rédigé qui indiquera l’opinion de chacun s’il y a divergence (art. 282, al. 2, CPC). Par ailleurs, si l’expert s’est fait assister par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 2 …