Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Il résulte de l'article 269 du Code de procédure civile que le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle est tenu de fixer, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible, à valoir sur cette dernière. Il doit désigner la ou les parties qui devront consigner la p …

Fixation par le juge

Il résulte de l'article 269 du Code de procédure civile que le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle est tenu de fixer, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible, à valoir sur cette dernière. Il doit désigner la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine. En cas de pluralité de parties désignées, il doit indiquer dans quelle proportion chacune devra consigner. Il revient au juge d'aménager, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Le dépôt, par l'expert, de son rapport doit être accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen qui permet d'en établir la réception (art. 282, al. 5 CPC). S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception (art. 282, al. 2 CPC). Passé ce délai, le juge est tenu de fixer la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni . Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent (art. 284, al. 2, CPC). Lorsqu'il envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur à celui demandé, le juge doit au préalable l'inviter à formuler ses observations (art. 284, al. 3).

CPC, art. 284, al. 1er ; Cass. 2e civ., 24 mars 2005, LawLex202300005245JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

169. Fixation par le juge

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