1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Titre 1 : Pièces
Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction
Section 1 : Vérifications personnelles
Section 2 : Comparution personnelle
B : Forme et contenu de l’attestation
II : Enquêtes
Section 4 : Mesures exécutées par un technicien
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
151. Conditions
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Les attestations sont produites, soit par les parties, soit à la demande du juge (art. 200, al. 1er CPC). Ce dernier est tenu de communiquer aux parties celles qui lui sont directement adressées (art. 200, al. 2 CPC). Elles doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins (art. 201 CPC). Ainsi, un mineur, qui ne peut être entendu en …
