Forme et contenu de l’attestation | 1. Droit commun de la procédure civile (8.2.2.3.I.B) • Livv

Introduction

Partie 1 : Principes directeurs du procès

Partie 2 : Action en justice

Partie 3 : Demande en justice

Partie 4 : Défense en justice

Partie 5 : Compétences juridictionnelles

Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité

Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

Partie 8 : Administration de la preuve

Titre 1 : Pièces

Titre 2 : Mesures d’instruction

Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction

Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

Section 1 : Vérifications personnelles

Section 2 : Comparution personnelle

Section 3 : Déclarations de tiers

I : Attestations

A : Auteur de l’attestation

B : Forme et contenu de l’attestation

II : Enquêtes

Section 4 : Mesures exécutées par un technicien

Titre 3 : Contestations des écritures

Titre 4 : Serment judiciaire

Partie 9 : Jugement

Partie 10 : Actes de procédure