1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 202 du Code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la demeure et la profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collabora …