Livv
Ouvrages

1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 3 : Déclarations de tiers

          • I : Attestations

            • A : Auteur de l’attestation

            • B : Forme et contenu de l’attestation

143. Définition

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

Les attestations consistent en des déclarations écrites qui émanent des tiers, qui sont de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance (art. 199 CPC). Conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, une attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle doit mentionner le nom, le pr …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Sous parties

Les notions juridiques connexes