Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire, fruit d'une longue évolution, succède aux tribunaux de district institués par la loi des 16 et 24 août 1790, devenus tribunaux de département et d'arrondissement, puis à la suite de l'adoption de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire , aux tribunaux de grande instance à forme collégiale et aux tribunaux d'instance, statuant à juge unique. 

L'actuel tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal de grande instance, juge de droit commun en matière civile, et le tribunal d’instance, juge de proximité des petits litiges, dont l'organisation avait déjà largement été remaniée à la suite du réaménagement de la carte judiciaire par le décret 2006-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 

Voulue pour une justice plus efficace, la réunion des juridictions civiles de première instance, s'est réalisée en mutualisant les effectifs au sein d'un même tribunal, tendant ainsi à une meilleure gestion des coûts et à un accès simplifié à la justice pour le justiciable. En pratique, la fusion a été mise en oeuvre par  la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les décrets 2019-912 , 2019-913  et 2019-914  du 30 août 2019 et l'ordonnance 2019-964 du 18 septembre 2019 , tous pris en application de cette loi, puis finalisée par les décrets 2019-965  et 2019-966  du 18 septembre 2019. L'adoption du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019  est venu parachever la réforme en réécrivant dans un titre 1er dédié au tribunal judiciaire les dispositions qui figuraient auparavant dans les anciens titres 1 et 2 du Livre II du Code de procédure civile consacrés au TGI et au TI. 

Désormais, il y a au moins un tribunal judiciaire résultant de la réunion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance situés dans la même localité, dans le ressort de chaque cour d'appel, c'est-à-dire en principe à l'échelle du département.  En dehors de son siège, le tribunal judiciaire peut comprendre des chambres de proximité dénommées “ tribunaux de proximité ”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par le décret 2019-914 du 30 août 2019  (art. L. 212-8 COJ). Autrement dit, un tribunal d’instance situé dans une localité différente de celle du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, dotée des mêmes attributions que celles du tribunal d'instance, excepté en matière d'élections professionnelles et de contentieux des contrats de travail des marins, qui ressortissent désormais à la compétence exclusive du tribunal judiciaire. De manière générale, le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige (Art. L. 211-3, COJ). Lorsqu'il en existe plusieurs dans un même département ou que la matière le requiert, les tribunaux judiciaires peuvent être spécialisés (Art. L. 211-9-3 à L. 211-21, COJ). Enfin, est instauré, au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges des contentieux de la protection, exerçant les fonctions de juge des tutelles des majeurs (Art. L. 213-4-1 s., COJ). 

D. 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, JO du 1er septembre 2019.

D. 2019-913 du 30 août 2019 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, JO du 1er septembre 2019.

D. 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, JO du 1er septembre 2019.

Ord. 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 19 septembre 2019.

D. 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 19 septembre 2019.

D. 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, JO du 19 septembre 2019.

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO du 12 décembre 2019.

D. 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 1er septembre 2019.

Création et organisation du tribunal judiciaire

Juridiction la plus ancienne du système judiciaire français, les tribunaux de commerce ont pour origine la juridiction des consuls des villes italiennes au Moyen-Âge dont ils tirent le nom de tribunaux consulaires. Ils se rattachent également aux juridictions des foires du XIVe siècle. Sous la Révolution, la loi des 16-24 août 1790 les maintient et étend leur compétence aux affaires maritimes. Le Code de commerce reproduit en 1807 sans grandes nouveautés les dispositions de l’ordonnance de 1673 (titre XII) qui réglait déjà la compétence et la procédure devant la juridiction des consuls. 

Issue de la pratique commerciale, la justice consulaire vise à être rapide, sans formalisme, en privilégiant les économie de coûts de procédure. Composée de juges élus par leurs pairs commerçants, qui rendent la justice bénévolement, la juridiction commerciale a fait peu d’émules à l’étranger et suscité régulièrement  la critique en France, d’aucuns pointant les carences de ces magistrats non professionnels et le mécanisme de l’élection, parfois trop colorée politiquement.

Cependant, depuis un projet de loi portant réforme de la justice commerciale qui devait être adopté au début de 2002 mais qui n’a jamais vu le jour, les juridictions consulaires n’ont fait l’objet que de modifications ponctuelles, telle la réforme de la carte des tribunaux de commerce  ou du système électoral des juges consulaires . Depuis 2004, la formation des juges consulaire est assurée par l’École nationale de la magistrature . La même année, les doutes quant à l’impartialité des tribunaux de commerce et la découverte de certaines irrégularités ont conduit les pouvoirs publics à instituer un Conseil national des tribunaux de commerce (Art. R. 721-7 s., C. com.). Placé sous l’autorité du ministre de la Justice qui le préside, le Conseil national des tribunaux de commerce a pour objectif d’assurer une meilleure qualité de la justice consulaire et de mener une réflexion approfondie sur les questions de déontologie. La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron , a réservé les litiges commerciaux particulièrement techniques à une liste limitative de tribunaux spécialisés. L’article L. 420-7 du Code de commerce attribue ainsi la connaissance des litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles à des tribunaux de commerce désignés, aux termes de l’article R. 420-3 à l’annexe 4-2 du Livre IV du Code de commerce. La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a renforcé les obligations déontologiques et la formation des juges consulaires. Enfin, la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte , a notamment modifié la composition du collège électoral élisant les juges consulaires en vue de limiter un certain corporatisme.

Juridiction d'exception du premier degré, le tribunal de commerce est composé de juges élus et d'un greffier, dont la compétence est déterminée par le Code de commerce (art. L. 721-1, C. com.). Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce (art. L. 721-2 C. com.). Le tribunal judiciaire statue également en matière commerciale lorsqu'un tribunal de commerce ne peut statuer ou se constituer (art. L. 722-4, C com.).

D. 2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce ;  D. 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.

D.  2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires ; D. 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.

D. 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.

Spécificités du tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce constituent les deux principales juridictions de première instance. Même si le tribunal judiciaire est le juge de droit commun et le tribunal de commerce, le juge de l’exception, le caractère général des attributions de compétence de ce dernier conduit en pratique ces deux juridictions du premier degré à se partager le contentieux de la matière commerciale . 

Dans son rapport, remis le 8 juillet 2022, le comité des États généraux de la justice a considéré que, parmi les réformes sectorielles à poursuivre, la priorité devait être donnée à la première instance et aux juges civils. Déplorant que la première instance soit souvent perçue comme un “ galop d’essai ” et, que dans ce contexte, les jugements des tribunaux judiciaires soient de plus en plus contestés, les procédures allongées et les cours d’appel saturées, le comité estime “ que la première instance doit être le lieu où la justice est prioritairement rendue ” et “ que l’appel cesse d’être l’instance où se rejuge la totalité du litige et devienne à terme une voie de réformation de la décision de première instance ”. Le comité suggère donc “ que l’essentiel des efforts à venir soient orientés vers la première instance, où l’affectation des moyens et les méthodes de travail doivent être repensées de fond en comble ”,  qu'il y ait un “ retour de la collégialité, gage d’une justice de qualité ”, et que “ la mise en place d’une équipe de collaborateurs autour du juge, par chambre ou par service” soit également systématisée "afin de limiter la dimension solitaire de l’activité judiciaire et de concourir à une meilleure qualité des décisions ”. Enfin, faisant le constat que le déroulement des carrières est aujourd’hui conçu de façon trop linéaire et que la mobilité de magistrats expérimentés vers la première instance s’impose, le comité a proposé "de rompre le lien existant dans le statut des magistrats entre le grade et l’emploi, de telle sorte que la première instance puisse, autrement que de manière très limitée, accueillir des magistrats expérimentés ”. 

Concernant la justice commerciale, la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027  prévoit la création, à titre expérimental, pour quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce, de “tribunaux des activités économiques” (TAE), qui auront une compétence étendue pour traiter toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, sauf pour les professions du droit réglementées. 

Rapport du Comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022) - Rendre justice aux citoyens, p. 22.

Vers une réforme de la première instance

Ouvrages : VUITTON, La juridiction du président, LexisNexis, 1reéd., 2010 ; BLERY et RASCHEL, 40 après… Une nouvelle ère pour la procédure civile, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2016 ; X. et J. VUITTON, Les référés, LexisNexis, 4e éd., coll. Droit et Professionnels, 2018 ; BLERY et RASCHEL, Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2018 ; CAYROU, Action en justice, Dalloz, 1er éd., coll. Dalloz corpus, 2020 ; FRICERO, GOUJON-BETHAN, DANET, Procédure civile, LGDJ-Lextenso, 6e éd., 2023 ; GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, 11e éd, 2024.

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Pal. 1976, 1, Doctr. 115, 153, 225, 313, 350 et 424 ; BLÉRY, Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale : à propos du décret du 1er octobre 2010, JCP 2010, 1044 ; La dispense de présentation devant le tribunal de commerce : de l'oral à l'écrit électronique, JCP 2013,  1390 ; Un pas en avant dans la dématérialisation du procès et dans l'utilité de l'écrit en procédure orale, JCP 2013, 792 ; Un juge civil toujours plus lointain… ? 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2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

1. Création et organisation du tribunal judiciaire

2. Spécificités du tribunal de commerce

3. Vers une réforme de la première instance

4. Bibliographie générale