Introduction

Compétence matérielle

Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règle communes à l'ensemble des procédures

Procédure contentieuse ordinaire

Procédure gracieuse

Procédure à juge unique

Procédure à jour fixe

Procédure écrite

Procédure ordinaire

Procédure de référé

Procédure accélérée au fond

Procédure orale

Procédure sur requête

Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

Procédures spécifiques

Procédure devant le tribunal judiciaire

Instance

Ordonnances de référés

Ordonnances sur requête

Pouvoirs du président

Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce constituent une juridiction d’exception. Ils ne sont compétents que pour les affaires dont la connaissance leur est attribuée par la loi. Mais ce caractère exceptionnel trouve un tempérament dans le caractère général de l’attribution de compétence qui leur est faite (art. L. 721-1 à L. 721-6 C. com.) et qui détruit toutes les autres compétences exceptionnelles, notamment celle du tribunal judiciaire.

La procédure devant le tribunal de commerce est à l’image de la justice consulaire : rapide, sans formalisme, donc orale, et visant à une économie de coûts de procédure. Toutefois, elle a perdu en simplicité depuis que la représentation des parties est devenue obligatoire, sauf exceptions, à l'issue de l’adoption du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Dans le cadre de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 , il a été mis en place, à titre d’expérimentation, les tribunaux des activités économiques pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025. Celle-ci a pour objectif d’étendre la compétence de l’actuel tribunal de commerce aux procédures amiables et collectives. Quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale éprouvant des difficultés, le tribunal des activités économiques aura compétence pour statuer sur :

- les procédures d’alerte et les procédures amiables ;

- la désignation d’un conciliateur lorsque la procédure concerne un débiteur exerçant une activité agricole qui n’est pas constitué sous la forme d’une société commerciale ;

- toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;

- les procédures mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 721-8 du Code de commerce que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné en application du même texte.

Devant le tribunal des activités économiques, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à dix-mille euro ou que celle-ci a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas dix-mille euro, pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ou pour la procédure de règlement amiable agricole. Cela étant dit, elles conservent néanmoins la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

L. 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, JO 0269 du 21 novembre 2023.

81. Procédure devant le tribunal de commerce