Introduction

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Compétence territoriale

Prorogations de compétence

Compétences

Introduction de l'instance

Constitution d'avocat

Conclusions

Greffe

Règles communes à l'ensemble des procédures

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Procédure devant le tribunal de commerce

Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

Aux termes de l’article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsqu’il apparaît, en matière de jugement des délits, que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal correctionnel opère un renvoi de l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée . La Cour de cassation co …

Aux termes de l’article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsqu’il apparaît, en matière de jugement des délits, que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal correctionnel opère un renvoi de l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée . La Cour de cassation considère que le principe de la concentration des moyens ne s’étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l’article 470-1 du Code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite. Dès lors, la circonstance que la partie civile n’ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l’autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil .

L’article 847 du Code de procédure civile fixe les règles applicables à la procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale devant le tribunal judiciaire. Lorsqu’une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe est tenu de convoquer à l’audience, un mois au moins à l’avance et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties à l’instance civile qui a été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Cette convocation, à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi, vaut citation en justice (art. 847, al. 1, CPC). L’article 847, alinéa 2, impose au greffe de convoquer les parties à l’audience dans un délai maximal de deux mois. La convocation doit préciser si la représentation à l’audience par avocat est obligatoire, et indiquer en tout état de cause que même s’ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge (art. 847, al. 3, CPC). L’article 847, alinéa 4, dispose que “les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, s’ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation”.

A l’audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est procédé comme il est dit aux articles 776 à 779 du Code de procédure civile relatifs à l’orientation de l’affaire dans le cadre de la procédure écrite ordinaire. A défaut, ce sont les articles 827 à 833 du même code concernant la procédure aux fins de jugement dans le cadre de la procédure orale ordinaire qui s'appliquent (art. 847, al. 5, CPC). Enfin, une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par l’article 835 (art. 847, al. 6, CPC).

Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, n° 17-18.656, LawLex202500000497JBJ.

2. Procédure devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce

83. Procédure de renvoi sur décision de la juridiction pénale

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